14 mai 2012 La Commission européenne vient de publier son rapport annuel sur le fonctionnement du système d’alerte rapide (Rapex) pour les produits dangereux non alimentaires. Avec, pour la première fois, une baisse des produits dangereux signalés. Une bonne ou une mauvaise nouvelle ? Pour la première fois depuis 2004, le nombre de produits de consommation dangereux signalés dans l’Union européenne... [lire la suite]

Une enquête varoise de l’UFC-Que Choisir révèle que les crédits renouvelables sont toujours plébiscités par les grandes surfaces, sans vérification de solvabilité des clients malgré la loi Méfiez-vous des cartes de fidélité : elles cachent souvent des cartes de crédit renouvelable (dit « revolving »), qui donnent droit à des réserves d'argent aguichantes pour les consommateurs. Délivrées,... [lire la suite]

nbsp; 09 mai 2012 Pour les fournisseurs de gaz et d’électricité, plus question de faire traîner le remboursement des trop-perçus. En 2013, ils auront quinze jours pour rembourser leurs clients. Quinze jours. C’est le délai qu’auront désormais EDF, GDF-Suez et les autres fournisseurs d’électricité et de gaz naturel pour rembourser les trop-perçus à leurs clients. Attendu depuis plus... [lire la suite]

07 mai 2012 C’est fait. Depuis le 1er mai, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) est en place. La loi lui impose plus de transparence et moins de liens avec l’industrie pharmaceutique, mais sans aller jusqu’à une totale indépendance. Les graves défaillances de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) mises au jour par le scandale du Mediator lui... [lire la suite]

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de décider dans l’affaire Doubl’Ô que « les faits objets de la poursuite sont atteints par la prescription ». Ce fonds commun de placement (FCP) a été commercialisé par des Caisses d’épargne entre juin 2001 et avril 2002. Plusieurs plaintes dénonçant la mauvaise information délivrée sur les risques du produit ont... [lire la suite]

1. Avec Linky, je ne vais plus être facturé sur ma consommation estimée, mais sur ma consommation réelle : FAUX. Si une charte de l’Union des Fournisseurs d’Energie prévoit que « les fournisseurs seront en mesure de facturer au plus près de la consommation de leurs clients », celle-ci n’a aucune valeur contraignante. De plus, aucune obligation règlementaire n’impose aux fournisseurs de mettre... [lire la suite]

nbsp; Voici l' actualisation 1 sur les compteurs Linky au 25 avril 2012 Suite à la rupture des négociations entre ERDF et la FNCCR sur la propriété des compteurs Linky, interprétée parfois à tort comme un blocage du déploiement généralisé de ce compteur dit « intelligent », et alors qu’ERDF continue sa campagne de désinformation autour des « avantages consommateurs » du dispositif,... [lire la suite]

La banque doit informer mensuellement et annuellement son client en cas de crédit avec utilisation fractionnée de la carte de crédit. (L311-9 et L311-9-1 Code de la consommation) Précisément, l’emprunteur doit recevoir tous les mois, avant tout paiement et dans un délai raisonnable, les informations suivantes : Le montant du découvert autorisé, celui utilisé, le taux conventionnel, le taux... [lire la suite]

RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE QUI ACCORDE UN CRÉDIT SANS ALERTER LES CLIENTS SUR LEURS CAPACITÉS FINANCIÈRES ET LES RISQUES D’ENDETTEMENT Quand le montant du prêt est excessif par rapport aux capacités financières des emprunteurs, la banque ou l’établissement financier doit rapporter la preuve de les avoir mis en garde. A défaut de rapporter cette preuve, le prêteur peut être condamné à des... [lire la suite]

L'enquête de 2009 ayant abouti à quelques avancées dans la loi Lagarde sur le crédit, l'UFC a renouvel&é l'enquête en 2012 pour un état des lieux après cette réforme. Soucieuse de s’assurer que ces avancées ont franchi les portes des établissements, l’UFC-Que Choisir a enquêté auprès de lieux de vente en suivant le même scénario qu’en 2009 (1). Sur les 1126 demandes de crédit obtenues,... [lire la suite]

Avant d’exposer les différentes manières dont un bail d’habitation peut prendre fin, il convient de préciser que ne seront abordées que les hypothèses applicables aux contrats soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Par ailleurs, ne seront pas abordés les cas de résiliation judiciaire du bail d’habitation, ni les cas particuliers tels que le décès... [lire la suite]

le 22 avril 2012   Notre chronique sur le droit de la consommation parue le samedi 14 avril et 21 avril 2012 dans l'édition de Var Matin Fréjus, Draguignan et St Maxime.   suivre le... [lire la suite]

20 avril 2012 Sur des sites de vente entre particuliers, des escrocs, à l’aide d’annonces alléchantes, proposent aux acheteurs de payer directement les produits au transporteur. Une proposition censée rassurer le client et renforcée par l’envoi d’un bon de suivi. Problème : les sociétés de livraison ne sont en aucun cas des intermédiaires financiers, et le bon de suivi ne garantit en rien... [lire la suite]

Par un arrêt du 7 avril 2011, la Cour de Cassation vient d’autoriser le propriétaire d’un véhicule incendié lors de violences urbaines à cumuler deux indemnisations : celle de son assurance privée et celle du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Pour fonder leur décision, les magistrats de la Cour ont raisonné ainsi : la loi du 1er juillet 2008 a... [lire la suite]

14 mars 2012   La libéralisation comme antidote Un devoir de conseil défaillant, les prix qui donnent le tournis… les pharmacies jouent mal leur rôle. Pour les consommateurs, l’automédication est une pilule dure à avaler. Pour soigner le mal, un remède : la libéralisation encadrée du secteur. « Ce n’est pas en cassant le thermomètre que l’on fait baisser la fièvre… » Voilà... [lire la suite]

nbsp; 13 avril 2012   Depuis quelques mois, le groupe volailler DUC produit du poulet bio moins cher en raccourcissant l’âge d’abattage des volailles. Mais face au tir groupé de la filière, l’initiative risque de tourner... [lire la suite]

Dans la suite de nos articles sur les agences immoblières : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/agences-immobilieres-hors-la-loi.php et sur la contestation du partage entre propriétaire et locataire des honoraires de recherche de locataire : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/location-vide-et-honoraires-suite.php une récapitulation de l'argumentation de Que Choisir : En vertu de l’arrêté du... [lire la suite]

Article 6 de la loi du 6 juill. 1989 ( Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006) : "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Les caractéristiques... [lire la suite]

Opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé : l’article 1690 du Code civil se porte bien. Les rapports du débiteur cédé et du cessionnaire dans le cadre d’une cession de créance prêtent parfois à contentieux. C’est le cas lorsque le cédé paie au cédant en méconnaissance du transfert de créancier intervenu plus tôt. L’arrêt du 22 mars 2011, rendu par la première chambre... [lire la suite]

11 avril 2012   Une part de la rémunération des pharmaciens sera liée à des conseils et au suivi de certains patients. Jusque-là, leurs revenus dépendaient exclusivement du nombre de boîtes de médicaments vendues. L’assurance maladie et les syndicats de pharmaciens d’officine sont tombés d’accord. À partir de 2013, les revenus de la profession ne seront plus seulement basés sur le... [lire la suite]

Le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a épinglé les Caisses d’épargne pour manque d’information sur le caractère risqué de la série de fonds communs de placement Doubl’ô. Et requis une amende de plusieurs millions d’euros. En requérant devant la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) 1,5 million d’euros d’amende contre Natixis Asset... [lire la suite]

nbsp;     7 avril 2012   Notre chronique sur le droit de la consommation parue le samedi 7 avril 2012 dans l'édition de Var Matin Fréjus, Draguignan et St... [lire la suite]