VERS UN RESTE A CHARGE INSUPPORTABLE POUR LES CONSOMMATEURS

Au moment où va être présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et alors que les mesures envisagées font peser le risque d’un renchérissement de 10% des primes de complémentaires santé, l’UFC-Que Choisir rend publics les résultats d’une étude sur l’évolution des dépenses de santé pour les Français qui démontre que les sommes restant à la charge des ménages risquent de devenir insupportables. L’UFC-Que Choisir a ainsi analysé l’évolution des dépenses de santé pour les ménages entre 2001 et 2008.

Au vu des résultats, le constat est sans appel :
• Les complémentaires santé deviennent de plus en plus un passage obligé pour l’accès aux soins. Le désengagement de l’Assurance maladie impute une part croissante du financement de la santé directement aux ménages. L’envolée du reste à charge contraint les consommateurs à se tourner vers une complémentaire santé pour continuer à se soigner avec un impact budgétaire indéniable : quand une personne consacrait 407 € à se soigner en 2001 -reste à charge et éventuelle cotisation de complémentaire-, elle devait y consacrer 618 € sept ans plus tard, soit une progression de 52%. Cette inflation des dépenses de santé est, dans une large mesure, liée au marché des complémentaires.

L’absence de logique concurrentielle dans le secteur des complémentaires en santé.
L’atomisation du marché –avec plus de 870 établissements habilités-, la multiplicité des tarifs qui composent un contrat de complémentaire et la variété des modes de description (en pourcentage du tarif de sécurité sociale, au forfait, au réel) ne permettent pas la moindre comparaison des contrats de complémentaires. Confronté à des contrats illisibles et incomparables, le consommateur ne peut pas jouer son rôle de régulateur du marché !

Une inflation des primes sans rapport avec les remboursements.
Dans un marché non-régulé, les primes de complémentaires santé ont connu l’inflation la plus spectaculaire des dépenses de santé avec une progression de 44% par personne couverte entre 2001 et 2008, et ce, alors que les prestations de remboursement ne progressaient que de 27%. Parallèlement, les sommes prélevées par les organismes complémentaires qui n’étaient pas reversées aux assurés passaient de 43 € par personne couverte à 120 €, soit une inflation de 182% ! Plus grave encore, la possession d’une complémentaire exige des 20% de ménages modestes qu’ils consacrent 10% de leur budget à son acquisition.
Ce triple constat, allié au renchérissement annoncé des primes des complémentaires, est d’autant plus alarmant que l’inflation du reste à charge aboutit à une exclusion de plus en plus de personnes du système de santé. En 2008, la proportion de personnes qui ont renoncé à des soins pour des raisons budgétaires a progressé de 20% par rapport à 2004.
L’UFC-Que choisir tient à rappeler que la réduction des obstacles financiers à l’accès aux soins constitue l’un des objectifs de la loi de santé publique de 2004 et que la santé est un droit constitutionnel. Ainsi, comme l’a estimé le Conseil constitutionnel en 2004, « un reste à charge –qui inclut notamment le coût d’achat d’une complémentaire- ne devra pas, par son montant, remettre en cause la garantie pour tous de la protection de la santé ».

Soucieuse de garantir l’égal accès de tous aux soins conformément aux principes des ordonnances de 1945, l’UFC-Que Choisir formule deux propositions concrètes pour obtenir une réforme du secteur des complémentaires pour plus de transparence et moins de cherté. L’UFC-Que Choisir demande ainsi :
La mise en place d’un indice du taux de redistribution de chaque organisme au niveau des contrats de complémentaires santé pour permettre au consommateur de connaître la part des primes prélevées consacrée aux remboursements.

• L’intégration dans l’Objectif National de Dépenses de l'Assurance Maladie, de l’ensemble des dépenses de santé qui restent à la charge des ménages et notamment le coût d’achat des complémentaires santé pour garantir la prise en compte de l’accessibilité financière des soins pour tous.