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En cas de décès, le bail est transféré au concubin notoire

Dès lors que la preuve est rapportée de l'existence du concubinage notoire entre le preneur et le requérant, ainsi que leur vie ensemble dans les lieux loués un an avant le décès du preneur, en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, il y a lieu d'ordonner le transfert du bail au profit du concubin qui, par ailleurs, remplit les conditions d'attribution d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré.

http://www.jurisprudentes.net/Le-bail-est-transfere-au-concubin.html

Pascal Six - UFC Que Choisir Var Est
 
 

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