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Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Consultation libre à la Conservation des Hypothèques

Pour obtenir un renseignement sur un propriétaire, il vous faut ses nom, prénoms exacts dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance, nom du conjoint (pour une personne morale : forme, dénomination, siège social, numéro SIREN).

Pour obtenir un renseignement sur un bien immobilier, il vous faut le nom de la commune, les sections et numéros cadastraux, les rue et numéro, à défaut le lieu-dit, le numéro de lot le cas échéant (copropriété, lotissement, volume).

Pour obtenir la copie d'un document, il vous faut la nature de la formalité (publication, inscription ou saisie), sa date, le numéro de volume et son numéro.

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Les formulaires de demande

Pascal Six - UFC Que Choisir Var Est
 
 

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Les fichiers pdf sont incontournables sur le site UFC Que Choisir et sur Internet

Les fichiers PDF sont incontournables dans le monde bureautique et sur Internet : tout le monde peut les lire mais il est difficile de les modifier sans le logiciel payant d’Adobe.

En conséquence, les applications gratuites permettant de gérer les fichiers PDF sont indispensables.

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