LES CONTRATS D'ASSURANCE

L’État est intervenu à plusieurs reprises pour corriger les abus de certains contrats d'assurance : à cet effet la Commission des Clauses Abusives a émis cinq recommandations : http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm

* n° 85-04 assurance multirisque habitation
* n° 89-01 assurance automobile
* n° 90-01 assurance complémentaire à un contrat de crédit
* n° 90-02 assurance dommages ouvrages
* n° 02-03 protection juridique

Ces recommandations vous mettent à l'abri de bien des déboires.

RÈGLE GÉNÉRALE

Lisez très attentivement les contrats qui vous sont proposés avant d'y apposer votre signature, même s'ils vous sont proposés par un Agent dans lequel vous avez toute confiance, et n'hésitez pas à exiger des éclaircissements.
Un de nos Adhérents a assuré pendant de nombreuses années un immeuble dont il était propriétaire : il a du aller jusque devant le juge de proximité pour obliger la compagnie à exécuter ses obligations.
Les avocats de cette dernière ont alors valoir que le numéro de l'immeuble dans la rue n'était pas le bon et le Juge leur a donné raison en déboutant notre Adhérent .
Un conseil : vérifiez tous les chiffres (dates de naissance ou autres, références de cadastre,surfaces,localisation…)