Extrait du communiqué de presse de la DGCCRF sur les contrôles pratiqués dans le secteur de l'ameublement :

La DGCCRF a procédé à une campagne de contrôles fin 2010, qui a porté au total sur 261 établissements. Des anomalies ont été relevées dans 126 des établissements et 52 procédures contentieuses sont en cours ou en phase de finalisation.

Les infractions les plus significatives concernent pour l'essentiel des professionnels qui procèdent à la vente de meubles dans des locaux commerciaux loués avec des baux précaires pour une courte durée. Ces professionnels utilisent notamment des démarchages trompeurs pour vendre aux consommateurs des meubles en utilisant des techniques de vente particulièrement agressives.

Les manquements à la règlementation concernent ainsi :

− le démarchage à domicile (non respect des informations obligatoires, du droit de rétractation…) ;

− l’affichage des prix, des réductions de prix avec des annonces de prix fictifs élevés et la pratique de faux rabais et de façon générale, les pratiques commerciales trompeuses ;

− l’information sur les qualités du meuble : caractère trompeur de certaines mentions publicitaires concernant la qualité des meubles et des essences de bois notamment ;

− les loteries : si le tirage au sort relève d’une mise en scène destinée à convaincre le client, il s’agit alors d’une publicité mensongère.

Pour voir le dossier complet sur le site du ministère : http://ufc-quechoisir-var-est.org/pdf/dpameublement1904.pdf