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Accueil | le ministère nous informe | Envoi forcé

Envoi forcé Quelles obligations pour le destinataire

Ces envois sont généralement accompagnés d'un courrier indiquant que l'objet doit être payé ou retourné par le destinataire.

Quelles obligations pour le destinataire en cas de tels envois ?

La réponse du ministère : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Envoi-force#xtor=

le destinataire n'est tenu ni de payer le prix réclamé, ni de faire les démarches nécessaires pour le renvoi de l'objet, ni d'en supporter les frais. Il est, tout au plus, obligé de restituer l'objet à l'expéditeur si celui-ci vient le chercher à domicile.

Pascal Six - UFC Que Choisir Var Est
 
 

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