FRAIS BANCAIRES : LES COMMISSIONS D’INTERVENTION
Par Jean Furgerot vice président de l’UFC Que Choisir du Pays basque le 23/12/2010

Les banques consentent des découverts autorisés à leurs clients mais leurs montants sont généralement insuffisants eu égard aux besoins et souvent l’autorisation est dépassée ou elles tolèrent que le compte devienne débiteur en l’absence d’autorisation. Ces dépassements sont facturés chèrement sous forme de commissions d'intervention qui s’élèvent bien au-delà du montant des d'intérêts débiteurs facturés pour la même période !
Ces commissions devant être incluses dans le calcul du taux effectif global, comme l’a jugée la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 5 février 2008 (pourvoi n°06 – 20783),** le taux effectif global excède le plafond indépassable du taux légal de l'usure.
En conséquence nous réclamons pour nos adhérents sur les 5 dernières années : la restitution intégrale des commissions d’intervention, le remboursement d’autres frais qui n’ont fait qu’aggraver les difficultés financières de leur client, le remboursement partiel des intérêts débiteurs générés par ces frais abusifs, des dommages intérêts. Et si cette somme n’est pas créditée à leur compte sous 1 mois nous les aidons à de saisir le juge de proximité de leur domicile.
A l’initiative de notre association locale 3 banques du Pays basque ont été condamnées cette année par le juge de proximité de Bayonne à rembourser à leurs clients des commissions d'intervention) abusivement prélevées. Il s’agit :
• De la Société Générale à Hendaye condamnée le 9 mars 2010 à rembourser 539,60€ à Mlle K,
• De la BNP à Anglet condamnée le 15 juin 2010 à rembourser 980,10€ à M R,
• Du CIC à Bayonne condamné le 21 septembre 2010 à rembourser 3512€ à M L.
Il est à noter que si de trop rares établissements remboursent leur client à première ou deuxième demande, une majorité n’attend pas de se faire condamner par la justice pour le faire : des que le juge de proximité a été saisi elles signent un protocole confidentiel (nous ne pouvons donc pas vous révéler le nom de ces banques ! )
*Ces commissions sont aussi appelées « frais de forçage » par certains établissements. D’un coût unitaire tournant autour de 10€ ( ou – 2€) elles peuvent ainsi dépasser les 100€/mois Ce scandale a été révélé il y a un an par la revue 60 millions de consommateurs mais il n’a été que trop rarement et trop partiellement repris par les médias
**Cet arrêt de la cour de cassation n’est même pas cité par le rapport sur la tarification des services bancaires que Mrs Pauget & Constans ont remis à Mme Lagarde en juillet 2010, cette dernière se contentant de reprendre les propositions de diminution et de plafonnement des commissions d’intervention !
*** le TGI de Niort a – le 9 janvier 2006 - condamné pour abus de position dominante une banque qui n’avait pas respectée son obligation de bonne foi contractuelle- prévue par l’article 1 1134 du code civil - qui interdit au cocontractant le plus puissant d’abuser de sa domination économique, notamment en ne prenant en compte que ses seuls intérêts,

Voir le reportage francetélévision : http://info.francetelevisions.fr/video-info/index-fr.php?id-categorie=JOURNAUX-LES-EDITIONS-LOCALES-EUSKAL-HERRI-PAYS-BASQUE