Publicité des prix – Faux rabais

Des remises systématiques et importantes basées sur des prix de référence fictifs sont accordées aux consommateurs démarchés pour les pousser à un achat impulsif, en leur faisant croire qu’ils sont les gagnants d’un jeu-concours dont le prix consiste en une remise sur le prix de vente.

Démarchage téléphonique

Le démarchage est assuré par une société de prospection commerciale. Il est suivi d’un courrier personnalisé informant les consommateurs qu’ils font partie des privilégiés à qui seront offerts des cadeaux sans obligation d’achat, et qu’ils auront la possibilité de gagner des lots plus importants à condition de se présenter en couple.
Le télé démarchage est parfois combiné à un démarchage à domicile sélectionnant des personnes âgées.
Les diverses infractions portent sur des bons de commande incomplets, la perception d’une contrepartie avant l’expiration du délai de rétractation. La technique de vente fait appel à un livreur présent dans le magasin (la livraison est présentée comme gratuite), qui livre le produit le jour même, ce qui obère la faculté de rétractation et limite les annulations de commandes
 

7 jours de réflexion

Si vous avez été démarché par une publicité ou un démarchage par téléphone, pour vous faire venir chez ce commerçant, vous avez 7 jours de réflexion. À condition de garder une preuve ( bon ou publicité)
Sinon, pour avoir 7 jours de réflexion, vous mettrez systématiquement un crédit, non pas chez le commerçant, mais à votre banque. Même si vous n'en avez pas besoin.
 

L'achat est financé en totalité ou en partie par un crédit concernant cet achat. Dans ce cas, le délai s'applique non pas à l'achat lui-même, mais à l'acceptation du crédit, de votre part ou de celle du prêteur. Cela signifie que si vous refusez le crédit dans le délai légal ou s'il vous est refusé, vous pouvez annuler la commande. Il est interdit au vendeur de faire stipuler que si le crédit est refusé l'achat sera payé comptant.
 

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