Saisie d'une réclamation, l'ARCEP estime indispensable que La Poste améliore ses démarches de remise de colis contre signature.

Depuis le 1er janvier 2011, les usagers des services postaux peuvent saisir l'ARCEP des réclamations qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires. Préalablement à la saisine de l'ARCEP, les utilisateurs doivent avoir épuisé l'ensemble des voies de recours mises en place par les prestataires ; dans le cas de La Poste, ils doivent avoir saisi de leur litige le médiateur de cette entreprise.

Outre la suppression de toute contradiction dans les informations fournies au public, l'Autorité estime donc indispensable que La Poste améliore ses démarches de remise de colis contre signature notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles la personne acceptant l'envoi peut formuler des réserves éventuelles lors de la remise. En particulier, un espace sur le bordereau devrait permettre au consommateur d'indiquer d'éventuelles réserves. En effet, la formulation de réserves, associée à la signature de la personne acceptant l'envoi, pourrait constituer un élément de preuve selon lequel l'éventuelle détérioration n'est pas intervenue postérieurement à la remise de l'objet.

Le rapport de l'ARCEP