le 5 juillet 2011
La location non conforme au descriptif constitue le cas le plus fréquent de différend entre le locataire et le loueur.
Aujourd’hui, on parle de pratiques commerciales trompeuses.
Ce que dit la loi :

Passer une annonce pour donner en location son appartement pendant les vacances constitue une publicité. Si l'information comporte des indications "fausses ou de nature à induire en erreur", il s'agit d'une publicité trompeuse (L 121-1 du code de la consommation) passible :
- d'une peine d'emprisonnement de 2 ans.
- et/ou d'une amende de 37 500 € (L 213-1 code de la consommation).

Le propriétaire a l'obligation de remettre au futur locataire un état descriptif des lieux, de la situation dans la localité et des conditions de leur location (arrêté du 16 mai 1967).
À défaut, il se rend coupable d'offre de services sans respect des règles d'information du consommateur sur les prix et conditions de vente. Il est alors passible d'une amende de 1 500 € (R 113-1 du code de la consommation).

Dans ce cas que faire?
• Un constat d'huissier d'un coût moyen de 260 euros photos comprises.
• Faire des photos vous même.
• Etablir une attestation de témoins.

La démarche à faire ensuite.
En cas de non‐conformité flagrante, il faut vous rendre au greffe du tribunal. (272 bd Jean Jaurès 83000 Fréjus)

Vous avez alors 3 solutions:

• Porter plainte auprès du Procureur de la République
• Engager une action civile devant le tribunal d'instance du lieu de la location ou du domicile du propriétaire (au-delà de 4 000 €) ;
• Dans les cas les plus graves, une action au pénal, en portant plainte.

En avertissant dans tous les cas la DDPP ( Direction Départementale de la Protection de la Population) ex DGCCRF ( Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) 98 rue Montebello Toulon 83000 tél: 04.94.89.96.67
Email: ddpp@var.gouv.fr

Avis de la DGCCRF:

Avant d'entreprendre une action judiciaire, n'hésitez pas à saisir une association de
consommateurs locale et à faire intervenir, le cas échéant, l'Office du Tourisme qui vous a mis en relation avec le loueur, ou bien le syndicat professionnel auquel adhère
éventuellement le loueur ou son représentant.

N’oubliez pas qu’une solution à l’amiable est toujours préférable à un procès !

• Ne vous contentez pas des informations fournies par des intermédiaires.

• Prenez contact directement avec le loueur et si possible allez visiter sur place ; si vous ne pouvez pas vous déplacer, n’hésitez pas à demander une photo (si possible de l’intérieur et de l’extérieur de l’appartement).

• Vérifiez également certaines conditions de location : utilisation des équipements collectifs (tennis, piscine, parkings, etc.).

• Exigez du loueur, occasionnel ou professionnel, les documents écrits obligatoires imposés par la réglementation (descriptif et contrat).

• Ne versez rien plus de 6 mois à l’avance

• Lisez attentivement le contrat de location ; il doit préciser le prix de la location en faisant apparaître clairement le montant des charges locatives (eau, gaz, électricité, ascenseur, etc.).

• Informez‐vous auprès de votre assureur de la teneur des garanties "villégiature" contenues dans votre contrat multirisque habitation.

• Exigez un état des lieux à la remise de la location et à la sortie.

• Ne versez le solde du prix de la location qu’après avoir vérifié que la location correspond bien au descriptif qui vous en avait été fourni.

Voir aussi notre suite sur le logement: