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Location vide : les frais de relance ne peuvent être mis à la charge du locataire défaillant
Selon la Cour de cassation, les dispositions de l'article 4 § P de la loi du 6 juillet 1989, introduites par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - qui prévoient qu'est réputée non écrite toute clause d'un bail d'habitation qui fait supporter au locataire, notamment, des frais de relance - s'appliquent immédiatement aux baux en cours. Les frais de relance exposés postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ne peuvent être mis à la charge du locataire.
Cass Civ. 13 juillet 2011 - pourvoi n°10-22959
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