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Voici la liste des magasins visés par le redressement judiciaire. Pour les clients de ces magasins, la situation peut être différente. Certains avaient déjà pu annuler leur commande, pour retard de livraison (cf. supra), mais n’ont pas été remboursés de leur acompte.
Les dettes antérieures au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont gelées. Il n’y a donc pas de possibilité d’être remboursé. Ces clients doivent déclarer leur créance auprès du représentant des créanciers (nous pouvons fournir le modèle) dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales).
Pour les autres, dont la commande suit son cours :
Ils attendent l’installation de la cuisine. Ils ne peuvent annuler leur commande sauf rétractation dans le cadre d’un démarchage ou d’un crédit affecté. Seul l’administrateur judiciaire peut décider de poursuivre ou non le contrat. Pour autant, sous peine de perdre tout droit à un remboursement ultérieur, les consommateurs doivent informer l’administrateur du contrat le liant avec VGC Distribution en le mettant en demeure de prendre parti sur la continuité du contrat. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, le contrat est résilié de plein droit et les clients disposent alors d’un délai d’un mois pour déclarer leur créance auprès du représentant des créanciers.
En pratique et pour éviter tout risque de perte de droit, il est conseillé de privilégier un envoi simultané de la lettre de mise en demeure et de la déclaration de créance.
VENEZ A NOS PERMANENCES, NOUS AVONS LES DOCUMENTS NECESSAIRES, ADRESSE DU MANDATAIRE, DECLARATION DE CREANCE.



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