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Signature Electronique et livraison dans notre rubrique Conso

thematiques 8 décembre 2016
Signature Electronique et livraison dans notre rubrique Conso

Notre chronique de la Conso dans parue dans Var Matin de Saint Raphaël / Fréjus

Aujourd’hui : Signature Electronique et livraison dans notre rubrique Conso

Les faits.
Notre adhérent monsieur Z nous demande un conseil. Habitué à recevoir de petits colis, le chauffeur livreur d’une entreprise lui demande d’apporter sa signature sur un petit terminal électronique dont l’écran noir est vide de toute indication (expéditeur, adresse du client etc.) En particulier il se pose la question de savoir en cas de litige comment faire pour porter une éventuelle réclamation.

Notre analyse
Le transporteur a opté pour un bordereau de livraison électronique .Comme pour sa version papier ce document doit identifier la marchandise, l’expéditeur, le destinataire (art. L.132-9 du code du commerce) et établir le suivi des opérations de livraison. C’est la lecture du code-barres sur le colis avec un terminal qui crée le lien relatif à la livraison. A partir du moment, où nous apposons notre signature sur le terminal du livreur, la transaction est clôturée. C’est à partir de ce moment-là que notre signature est horodatée. L’horodatage d’un document fait partie des conditions pour attribuer une valeur probante à un document signé électroniquement: on est sûr de la date et de l’heure de la transaction.

Nos conseils
Le bon sens impose d’’examiner le colis « attendu» qui généralement contient des éléments permettant de faire un lien avec notre commande ! Dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.
Par conséquent il est important de :

  • ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié le contenu des colis et l’état de la marchandise.
  • ne pas céder aux pressions des livreurs et prendre le temps d’examiner votre marchandise.

Bien entendu il convient de refuser la réception du colis et informer l’expéditeur des circonstances qui vous ont conduit à ne pas accepter cette livraison dans le cas où l’écran présenté du terminal est noir ou illisible.

En effet si, au moment de la vérification de la marchandise, il apparaît que celle-ci n’est pas conforme au bon de commande ou qu’elle a été endommagée pendant le transport, il faut la refuser et surtout porter ses réserves expresses sur le bon de livraison. Certains contrats précisent que le consommateur dispose d‘un délai de trois jours pour émettre des réserves auprès du transporteur, sous peine de forclusion. Mais attention ! :

  • ce délai est en fait celui dont dispose le vendeur pour se retourner contre son transporteur en cas d’avarie pendant l’acheminement des marchandises.
  • il n’entrave pas le recours de l’acheteur auprès de son vendeur pour obtenir l’échange ou le remboursement du produit.
  • le consommateur doit en effet se retourner contre son vendeur et non pas contre le transporteur : pour la vente à distance, c’est une règle absolue puisque le vendeur est responsable de plein droit de l’exécution de l’ensemble du contrat (jusqu’à et y compris la livraison) et pour les ventes en magasin c’est également souvent le cas, car le client achète un bien « livraison comprise », celle-ci étant sous-traitée par le vendeur à un transporteur.

AM

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