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Le mandat de syndic ne passe pas de société absorbante à société absorbée
Le mandat de syndic ne passe pas de société absorbante à société absorbée
Le contrat de syndic est un mandat intuitu personae, seule l’assemblée générale des copropriétaires a qualité pour nommer le syndic.
La société absorbée, régulièrement désignée en qualité de syndic, devait donc convoquer l’assemblée générale des copropriétaires pour solliciter son accord au transfert de mandat au profit de la société absorbante.
Or, lorsque la société absorbante prend l’initiative de convoquer l’assemblée générale des copropriétaires en lieu et place de la société absorbée, la convocation est irrégulière.
La décision d’assemblée générale des copropriétaires qui suit est donc nulle.
- C.A. d’Aix-en-Provence, 30 juin 2010, Synd. Résidence Bel canto
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