Un accord avait été signé dans le cadre d’une action de l’UFC-Que Choisir au terme de laquelle le Crédit Foncier a notamment reconnu sa responsabilité à travers un plaider coupable devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil pour pratique commerciale trompeuse.
Le Comité de suivi, chargé de la répartition de l’enveloppe globale de 15 millions d’euros a défini la liste des dossiers recevables puis déterminé une méthode de calcul du préjudice pour chacun des dossiers sur la base du retard d’amortissement du capital, du surcroit d’intérêts et des éventuels frais de rachat

Les premiers courriers sont parvenus aux emprunteurs concernés, les informant du montant de leur indemnisation : à ce jour nous avons reçu copie de sept lettres pour 44 088,37 € !

Ils vont recevoir du Crédit Foncier un protocole d’accord transactionnel et auront 45 jours pour le retourner signé. L’enveloppe globale allouée à l’indemnisation étant irrévocable, les fonds restés en déshérence seront réattribués par le Comité de suivi.
Pour plus de détails, si vous êtes concernés, adressez vous à votre permanence UFC pour l’Est Varois :
Fréjus à la Maison pour l’Emploi, 1196 bv de la Mer, les mardis, mercredis et jeudis de 15 à 18H (0963046044)
Draguignan au 15 rue de l’Observance, le jeudi de 15 à 18H (0494704495).