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Notaire

Honoraires des notaires des baisses plus limitées que prévu

Honoraires des notaires des baisses plus limitées que prévu Un décret et plusieurs arrêtés instaurant de nouveaux tarifs pour les notaires, huissiers de justice et greffiers ont été publiés dimanche auJournal officiel. Ces textes, qui viennent


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Le droit de succession est réformé

Le droit des succession est changer par la loi du 16 février 2015 La loi de modernisation et de simplification du droit a notamment modifié le régime juridique du droit des successions. La loi du 16


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Projet de loi Macron

Avis du Conseil d’État sur le projet de loi Macron France Inter s’est procuré l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi présenté par le ministre de l’Économie, probablement l’un des plus importants du quinquennat.


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Professions réglementées et projet de loi Macron

Les dangers du projet de loi Macron selon les professionnels. Face au blocage total des échanges avec le gouvernement,  les professions du droit forment un front commun d’opposition au volet « professions juridiques réglementées » du projet de


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Généalogiste et succession

Succession : Comment réagir si vous êtes contacté par un généalogiste Un généalogiste vous annonce que vous êtes héritier d’une personne décédée et vous propose de signer un contrat de révélation de succession. Premier conseil, ne vous


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Donation déguisée pour le paiement des droits de succession.

Donation déguisée pour le paiement des droits de succession. Cela se produit couramment dans certaines familles, mais n’oubliez pas, il s’agit d’une donation déguisée. Cela n’a même pas été contesté dans cette affaire où la responsabilité


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L’enfant bénéficiaire d’un mandat doit rendre compte de l’utilisation des fonds retirés sur le compte de son père décédé, lors du partage de la succession.

Si vous avez confié une succession à un notaire, elui-ci peut vous demander des précisions sur l’emploi des sommes retirées sur le compte du défunt, avant son décès. C’est le cas, non seulement pour les retraits


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Jurisprudence sur l’article 4 du tarif des notaires : la nécessité de prouver la demande préalable du client

Jurisprudence sur l’art. 4 du tarif des notaires ? Le notaire ne peut demander un honoraire supplémentaire article 4 au client que si ce dernier a été informé préalablement que le travail du notaire donnerait lieu


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Le dépôt dans les délais d’une déclaration de succession incomplète ne permet pas d’éviter la taxation d’office

Le dépôt d’une déclaration de succession ne fait pas obstacle à l’application de la procédure de taxation d’office lorsque le document déposé s’avère incomplet. En effet, les héritiers, légataires ou donataires sont tenus de souscrire une


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« Frais de notaire » distinction entre émoluments et honoraires

La distinction entre émoluments et honoraires est importante puisque les uns sont tarifés et les autres négociables. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. Civ. 1re, 23 juin 2011 pourvoi : 10-20.107)


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