Impôts

Réduction des déficits publics, on apprend que certains empruntent à l’État à 0,3 % pour placer les sommes empruntées plus cher sur le marché.

De quoi s’agit-il ? Des paiements différés ou fractionnés des droits de succession.

C’est la Réponse Ministérielle VIALATTE (JOAN 17/04/2012 n° 126135) qui nous informe. :
« Tout héritier peut demander au Trésor public de différer le paiement des droits de succession moyennant le versement d’intérêts……En 2011, les intérêts étaient de l’ordre de 0,3 %… A ce compte, on assiste à une inflation de demandes de contribuables préférant placer leur capital à un taux intéressant et retardant ainsi le versement des droits quitte à payer des intérêts minimes. »
Le paiement différé est accordé pour les droits dus sur les immeubles hérités en nue-propriété seulement : l’État considère que ne percevant pas les revenus de l’immeuble, l’héritier ne pourra pas financer les droits avec les revenus et lui fait donc crédit. Le paiement fractionné relève lui d’une autre motivation : beaucoup de successions sont essentiellement composées du domicile du défunt, les liquidités étant minoritaires. Dans ce cas, le paiement des droits dans les six mois du décès est difficile à financer et impose souvent la vente de l’immeuble. Pour éviter la vente dans l’urgence à prix bradé, l’État accorde aux héritiers de payer en plusieurs fois, tous les six mois avec les intérêts correspondant à la somme restant due.
Actuellement, le paiement fractionné est accordé sans aucune condition, par contre le délai de crédit est doublé quant la succession comporte plus de 50 % de biens non liquides (immédiatement transformable en espèces). Le barème de l’article 404 A à F définit précisément le nombre d’échéances en fonction du montant des droits par rapport à l’actif hérité :
« Les versements sont fixés au nombre de deux lorsque les droits n’excèdent pas 5 % du montant taxable des parts recueillies soit par tous les cohéritiers solidaires soit pour chacun des légataires ou donataires ; de quatre lorsque ces droits n’excèdent pas 10 % du même montant et ainsi de suite en augmentant de deux le nombre des versements chaque fois que les droits dépassent un nouveau multiple de 5 %, mais sans que le nombre des versements à intervalle de six mois au plus puisse être supérieur à dix.
Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à dix ans et le nombre des versements est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt lorsque l’actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après : Brevets d’invention ; Clientèles ; Créances non exigibles au décès ; Droits d’auteur ; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ; Immeubles ; Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ; Offices ministériels ; Parts d’intérêts dans des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions ; Valeurs mobilières non cotées en Bourse. »

La RM VIALATTE attire l’attention sur les cas d’abus, où les héritiers disposent des liquidités pour un paiement immédiat des droits mais où la loi leur confère quand même le droit au paiement fractionné : dans ce cas, ils préfèrent placer les liquidités au taux du marché, en optant éventuellement de plus pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, en n’acquittant en contrepartie que 0,30 % de taux d’intérêt à l’État, qui lui se finance sur les marchés mondiaux à 3 %. Manifestement, cette aide bienveillante de l’État devrait être réservée aux cas les plus nécessaires.

Un exemple pour mieux mesurer les enjeux : le calcul de la durée du crédit s’effectue donc en fonction du taux des droits dus par rapport à la base imposable après abattements. En 2011, l’abattement était, dans le cas le plus général (succession en ligne directe : parents à enfants) de 159 325 €. Dans une famille de trois enfants, pour obtenir un crédit de paiement fractionné de trois ans (six versements) les droits doivent représenter 15 % de la base imposable soit, compte tenu du barème, être imposable dans la tranche à 20 % ou au début de la tranche à 30 %, jusqu’à 570 000 € par part après abattement, soit au total, avant abattement, une succession de (3 x (570 000 159 325) = 2 187 975 € pour 341 886 € de droits. Ce n’est donc pas un mince avantage….
Dans sa réponse d’avril 2012 le ministre n’envisageait pas de relever le taux d’intérêt, mais actuellement, en période de restrictions et compte tenu de l’élaboration du nouveau budget, nos parlementaires ne pourraient-ils pas revoir ce taux à la hausse ou tout au moins limiter les cas de recours abusifs au crédit ?

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