Consommation Droit

Action de groupe Comment ça marche

Action de groupe  Comment ça marche

Après des années de tergiversations, l’action de groupe fait enfin partie de l’arsenal juridique à la disposition des consommateurs. Ils peuvent désormais se regrouper, via une des 15 associations de consommateurs agréées, pour attaquer collectivement en justice un  professionnel qui aurait failli. Mais pour beaucoup de consommateurs, cette nouvelle procédure est encore floue. Décryptage des trois procédures définies par la loi Hamon sur la consommation.

L’article sur que choisir.org

Articles relatifs

Lettre publicitaire démarchage à domicile

Pascal SIX

Comment se calcule le délai de réflexion accordé au consommateur ?

Michel Texier

Enquêtes de la DGCCRF sur la distribution de l’eau

Michel Texier

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies, notamment à des fins de statistiques, dans le respect de votre vie privée. Ok En savoir +