Administrations Urbanisme

Activités ludiques en zone agricole

A la périphérie de nos villes se développe actuellement une activité de loisirs : haras, paintball, accrobranche….

Dans la mesure où ces exploitations nécessitent la construction de bâtiments d’exploitation, de logements de l’exploitant ou du personnel, des difficultés peuvent surgir dans la mesure où ces activités sont implantées dans des zones classées « agricoles »au document d’urbanisme local. Dans ces zones en effet ne sont autorisées que les constructions nécessaire à une exploitation agricole.

Dans son excellent site, »jurisprudentes.net », Me Pierre REDOUTEY rappelait l’autre jour la réponse ministérielle n° 63.513 ; J.O. A. Q, 18 mai 2010, p. 5519 : http://www.jurisprudentes.net/Activites-equestres-en-zones.html

« Par un arrêt récent,le Conseil d’État a considéré que la construction d’une grange composée de boxes à chevaux pouvait être regardée comme une construction à usage agricole au sens des dispositions du plan local d’urbanisme, eu égard aux activités d’élevage et d’étalonnage exercées par l’exploitant.

En revanche, un particulier amateur d’équitation à titre de loisirs personnels ne peut obtenir une autorisation d’urbanisme lui permettant la construction d’abris à chevaux en zones classées NC ou A, ces abris ne pouvant être considérés comme des constructions nécessaires à l’exploitation agricole.

Cette interdiction de construire en zone agricole ayant pour objet de protéger les surfaces agricoles contre le mitage et l’artificialisation des terres agricoles, aucun assouplissement de cette règle n’est envisagé. »

Ainsi, dans la mesure où l’activité de gestion d’un haras, c’est-à-dire pensions des chevaux, dressage, promenades à cheval…n’est pas une activité agricole pour laquelle l’exploitant doit être inscrit à la Mutualité Sociale agricole, à la différence des activités d’élevage et d’étalonnage(CE, 24 juill. 2009, Cne de Boeschepe, n° 311.337), aucun permis ne peut être accordé.

De même, il ne suffit pas que le demandeur soit agriculteur pour qu’une construction lui soit autorisée, il faut que celle-ci soit nécessaire à l’exploitation.

C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État a réaffirmé, dans une décision récente (CE 17 fév. 2007, req. n° 282-398) que le fait qu’un certain nombre d’activités (gîtes ruraux, hôtellerie à la ferme…) constituent, pour le droit social agricole, des prolongements de l’activité agricole n’autorise pas à délivrer un permis de construire dans des zones A des PLU. http://www.jurisprudentes.net/Extension-d-un-gite-rural-en-zone.html .

De même, les activités commerciales touchant aux loisirs en zone agricole, comme les terrains de paintball ou les parcours acrobatiques dans les arbres ne devraient pas se voir accorder des permis de construire dans les zones agricoles protégées du plan. http://www.jurisprudentes.net/Paint-ball-en-zone-agricole.html

Articles relatifs

Conciliateur de justice

Michel Texier

Fin des juridictions de proximité

Michel Texier

Le calendrier scolaire 2011-2012

Pascal SIX

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies, notamment à des fins de statistiques, dans le respect de votre vie privée. Ok En savoir +