Arnaques Environnement

SUN WATER FINANCO : la démarche proposée à nos adhérents

la démarche que nous avons proposée à nos adhérents

Dans les affaires SUN WATER / FINANCO, notre analyse au départ a été la suivante : il est inutile de déposer, une plainte pour escroquerie ou autre motif contre SUN WATER si la condamnation n’aboutit qu’à des amendes au profit du Trésor public. Et si les adhérents se constituent partie civile les indemnisations obtenues ne seront pas payées vu la situation de liquidation judiciaire.
Partant du constat que ce qui intéresse les adhérents c’est de suspendre les remboursements, nous nous sommes orientés vers une demande de suspension et de remboursements des prélèvements intervenus depuis la date de la liquidation auprès de FINANCO sur la base de l’article L311-31 :
« Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle. »
Malheureusement, il est rapidement apparu que FINANCO avait sans doute prévu ce risque et s’était entendu avec SUN WATER pour présenter les offres de crédit comme finançant une vente et non des prestations de services annuelles. FINANCO a donc refusé l’arrêt des remboursements pour ce motif, alors même que dans sa circulaire du 16 août 2012 elle reconnaissait avoir financé les prestations que SUN WATER ne pouvait plus assurer (« SUN WATER n’est plus en mesure de vous assurer les prestations prévues à votre contrat que nous avons financé »).
En conséquence, nous avons proposé à nos adhérents le recours au médiateur du crédit, en tentant de lui démontrer que la plupart des bons de commande comportaient bien la mention d’un déplacement pour entretien annuel pendant dix ans et que des documents dans différends dossiers montraient que cet entretien avait bien été effectué par SUN WATER (y compris pour SUN WATER DIFFUSION dont le SIREN correspond à une société Europ’ Concept).
En effet, la multiplication des recours auprès du Médiateur peut entraîner sa conviction et même si son avis n’est pas obligatoire pour les parties, un avis favorable conforterait notre position auprès du juge s’il fallait ensuite saisir le juge d’instance par déclaration au greffe. Une dizaine de dossiers ont déjà été soumis à la médiation depuis la mi-février et d’autres suivront sous peu. Le médiateur a deux mois pour rendre sa décision, les premières ne devraient donc plus tarder.
Ultérieurement, la Cour de Cassation dans son bulletin n° 775 du 1er février 2013, n°141, a commenté l’arrêt CJUE 2012 10 18 C 428 11 sur les loteries :
« Le point 31, second tiret, de l’annexe I de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprété en ce sens qu’il interdit les pratiques agressives par lesquelles des professionnels, tels que ceux en cause dans l’affaire au principal, donnent l’impression fausse que le consommateur a déjà gagné un prix, alors que l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande de ce prix, qu’il s’agisse d’une demande d’information relative à la nature dudit prix ou de la prise de possession de celui-ci, est subordonné à l’obligation, pour le consommateur, de verser de l’argent ou de supporter un coût quelconque.
Il est sans incidence que le coût imposé au consommateur, tel le coût d’un timbre-poste, soit négligeable par rapport à la valeur du prix ou qu’il ne procure aucun bénéfice au professionnel. Il est sans incidence également que les actions en rapport avec la demande d’un prix puissent être réalisées selon plusieurs méthodes proposées au consommateur par le professionnel, dont au moins l’une d’entre elles serait gratuite, dès lors que l’une ou plusieurs des méthodes proposées supposent que le consommateur supporte un coût pour s’informer au sujet du prix ou des modalités d’obtention de ce dernier. »
Cet arrêt constitue un autre espoir d’obtenir cette fois l’annulation des deux contrats (de prestation et de crédit) mais avec le risque que ce dernier n’aboutisse en fait à une conséquence défavorable à l’adhérent somme de rembourser en une fois la totalité du crédit plutôt que de poursuivre les prélèvements mensuels.
La possibilité de ce recours sera évoquée ultérieurement avec les adhérents, après discussion avec la fédération et UFC Nîmes. Chacun pourra alors prendre sa décision en connaissance de cause.

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