DGCCRF Logement

Agences immobilières sur internet les pratiques commerciales

Agences immobilières sur internet

Pratiques commerciales des agences immobilières sur internet

La DGCCRF a contrôlé les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels de l’immobilier sur les sites internet, le respect des règles de concurrence ainsi que les modalités d’information du consommateur.

Les contrôles ont été réalisés en deux temps : d’abord sur le site internet puis dans l’agence immobilière. Quelques sites ne comportaient pas l’ensemble des mentions légales prévues par la loi (RCS, n° de TVA intracommunautaire, etc.). Des manquements ont été observés :
annonces de location ou de vente sans l’étiquette énergétique ou mention du type « diagnostic en cours de réalisation » ;
indisponibilité de certains biens proposés qui étaient déjà loués ou vendus ;
indication d’une surface erronée ;
utilisation injustifiée de mentions comme « exclusif » ou « nouveauté ».
Au terme de cette enquête, il apparaît que les infractions constatées sur internet sont souvent les mêmes que celles relevées en agence. Le taux infractionnel est élevé : 62 %.

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