Droit

Aide juridictionnelle et délais de procédure

Aide juridictionnelle et délais de procédure

Il résulte des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991,  38-1 du décret du 19 décembre 1991, et enfin de l’article 6 § 1 de la Convention EDH que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat et que les délais impartis pour conclure courent à compter de la date à laquelle la décision d’admission ou de rejet de la demande est devenue définitive.

voir sur Légifrance  l’arrêt Cour de Cassation,  3e civ., 3 décembre 2014, n° 13-25330

ou ici en pdf  2014 12 03 C cass civ3 13 25330

Voir aussi notre article sur l’aide juridictionnelle et la fiche sur Service Public.fr

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