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LES CONTRATS D’ASSURANCE L’État est intervenu à plusieurs reprises pour corriger les abus de certains contrats d’assurance : à cet effet la Commission des Clauses Abusives a émis cinq recommandations : http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm * n° 85-04 assurance multirisque habitation * n°


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