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Coût d’un appel local

Argent

Les nouvelles conditions du prêt à taux zéro viennent d’être publiées

1. Le montant du prêt est égal à un pourcentage du montant de l’opération, dans la limite d’un plafond.Les pourcentages et les plafonds sont différents en fonction de la localisation, de la performance énergétique du logement, du statut du logement


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Copropriété : 16 fiches pratiques pour tout comprendre

La copropriété est l’organisation d’un immeuble ou groupe d’immeubles dont la propriété est répartie en lots. L’organisation de la copropriété est fondée sur un acte, le règlement de copropriété, et sur la réunion de copropriétaires en un groupement, le syndicat.


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L’intérêt de l’assurance défense juridique dans la résolution des litiges

L’intérêt de l’assurance défense juridique dans la résolution des litiges La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique doit permettre un nouveau développement de la protection juridique en donnant un meilleur accès au


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Problèmes de voisinage : 12 fiches pratiques pour vous aider sur le site Service public.fr

Vous faites face à des bruits de voisinage ? Vous avez des questions sur un bornage de terrain, un mur mitoyen, un droit de passage, des plantations ou encore une ouverture de fenêtre ? Retrouvez sur www.service-public.fr les fiches pratiques


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Quittance de loyer : Une charge exclusive du bailleur

La loi 2009-323 du 25 mars 2009 (« Loi Boutin ») a rendu, par son article 54, la quittance de loyer quérable et portable. Ce texte a modifié l’article 21 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989, dite Loi Mermaz. Avant


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Nouvelle règlementation – Vos paiements par carte bancaire, vos prélèvements, vos virements

Depuis le 1er novembre 2009, la Directive européenne sur les services de paiements s’applique en France en vertu de l’ordonnance du 15.07.2009. Elle règlemente notamment les opérations de virement, de prélèvement et celles réalisées par carte bancaire. Les opérations concernées


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Avant de souscrire un contrat d’assurance

LES CONTRATS D’ASSURANCE L’État est intervenu à plusieurs reprises pour corriger les abus de certains contrats d’assurance : à cet effet la Commission des Clauses Abusives a émis cinq recommandations : http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm * n° 85-04 assurance multirisque habitation * n°


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Achat dans une foire, cuisine et délai de rétractation

Achat dans un magasin, cuisiniste, dans une foire et délai de rétractation Attention si vous rentrez dans un magasin après avoir été démarché ( téléphone, publicité), faire très attention, dites toujours qu’il vous faut un crédit = 7 jours de


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La loi apporte plusieurs modifications quant à la composition et au fonctionnement des Commissions de surendettement.

Pour pouvoir répondre à l’importante augmentation des dossiers de surendettement, . L’ensemble de ces mesures entrera en vigueur au1er novembre 2010 et s’appliquera aux procédures de surendettement en cours à cette date. A- Sur la composition et le fonctionnement des


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