Arnaques Consommation DGCCRF

Arnaques : les pratiques commerciales trompeuses

Arnaques : Les pratiques commerciales trompeuses

La notion de “pratique commerciale” est plus large que la notion de publicité. Elle n’est pas définie dans le code de la consommation mais la directive communautaire du 11 mai 2005 en donne la définition suivante : «toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur».
L’article L. 120-1 du Code de la consommation pose un principe général d’interdiction des pratiques commerciales déloyales.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
La loi distingue deux sortes de pratiques commerciales trompeuses : les actions trompeuses et les omissions trompeuses. Dans les deux cas, le consommateur est incité à prendre une décision d’achat qu’il n’aurait pas prise en d’autres circonstances.

La suite par la DGCCRF

Cette notion a été utilisée dans l’affaire SUNWATER –  Financo  : vous trouverez ici la circulaire sur les ventes agressives cir_27825 (2)

Articles relatifs

Bilan de l’activité de l’unité d’alerte 2014 de la DGCCRF

Michel Texier

Victoire suprême le droit de choisir des consommateurs

Michel Texier

E- commerce le droit de rétractation étendu à 14 jours

Michel Texier

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies, notamment à des fins de statistiques, dans le respect de votre vie privée. Ok En savoir +