Argent Assurances

Frais annexes couverts par la décennale

La réparation des désordres couverts par la décennale couvre les frais annexes supportés par le maître d’ouvrage. Constats d’expertise, sondes thermiques sont nécessaires à la preuve de la réalité des désordres. S’y ajoutent comme ici le coût des ventilateurs destinés à permettre malgré tout l’utilisation des salles de cours.
Référence :
C.A.A. de Nancy, 30 janv. 2012 (req. n° 10NC00786), SARL Gilles B et a.

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