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Assurance-groupe : la remise d’une notice à l’emprunteur ne suffit pas

Assurance-groupe : la remise d’une notice à l’emprunteur ne suffit pas
Le banquier qui propose à son client d’adhérer au contrat d’assurance de groupe à l’effet de garantir l’exécution de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.
Cass. Civ. 2e, 13 janv. 2011 (N° de pourvoi : 10-30.009), cassation, non publié

http://www.jurisprudentes.net/Assurance-groupe-la-remise-d-une.html

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