Argent Assurances

L’assureur Dommage-Ouvrage doit garantir une réparation efficace et pérenne

En présence de dommage d’ordre décennal, c’est à dire d’effondrements résultant d’un vice de construction, de désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments indissociables rendant l’immeuble impropre à sa destination, les constructeurs sont responsables de plein droit.

L’assureur Dommage-Ouvrage doit en principe garantir la réparation de ces désordres pendant une durée de 10 ans.

A l’expiration du délai de 10 ans s’est posée la question de savoir si à la suite de premiers travaux de reprises inefficaces, la garantie de l’assureur Dommage-Ouvrage était toujours susceptible d’être acquise.

Les commentaires de l’arrêt de la Cour de Cassation Civ. 3, 22 juin 2011, N° de pourvoi : 10-16308

http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/2011-06-22-c-cass-civ-3-10-16308-ass-do.pdf

Par Me Jérôme Maudet, Avocat, sur le site village de la Justice :

http://www.village-justice.com/articles/assureur-Dommage-Ouvrage-garantir,10694.html

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