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Assurance Emprunteur :

Assurance Emprunteur :résultat décevant de la procédure judiciaire engagée.

En effet, le jugement rendu le 23 septembre 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS nous a, malheureusement, déboutés de toutes nos demandes.  Alors que ce même tribunal doit prendre très prochainement position sur la participation aux bénéfices des assureurs emprunteurs en matière de crédit immobilier, il est à craindre que le jugement aille dans le même sens et nous soit défavorable. La déception est donc aujourd’hui à la hauteur de l’attente immense.

Ce regrettable résultat souligne que l’UFC-Que Choisir a eu raison d’appeler, ces derniers mois, à la prudence les consommateurs – qui avaient placé un fort et légitime espoir dans cette action – contrairement aux initiatives de certains sites qui ont laissé et laissent encore penser que la partie est gagnée d’avance.

Sachez néanmoins que bien que la marge de manœuvre soit très retreinte, notre association ne baisse pas les bras et entend poursuivre le combat afin de combler le vide juridique laissé par cette décision. C’est la raison pour laquelle nous avons, avec les deux consommateurs concernés, relevé appel du jugement du 23 septembre. Bien évidemment, l’UFC-Que Choisir ne manquera pas de continuer à vous informer régulièrement du résultat de ses démarches.

                                                                               PLUS DE DETAILS SUR LE JUGEMENT

Le jugement du TGI de Paris du 23 septembre 2014 rejette purement et simplement les demandes des consommateurs de restitution de la quote-part de leur participation aux bénéfices au titre de leur contrat d’assurance emprunteur souscrit auprès de la CNP en garantie d’un crédit à la consommation. Pour justifier sa décision, le juge, revenant sur une première décision, retient que le contrat d’assurance emprunteur est un contrat mixte ne relevant pas des dispositions de l’assurance sur la vie et, par conséquent, pas de celles relatives à la participation aux bénéfices. A titre subsidiaire, le tribunal décide que, quand bien même ce contrat relèverait partiellement de l’assurance sur la vie, les assurés ne bénéficieraient pas d’un droit individuel au versement de cette participation.

Cette décision, reprenant l’argument opposé par les pouvoirs publics à nos différentes démarches institutionnelles, et refuse de tirer les conséquences de l’existence d’un droit pour les assurés à la participation aux bénéfices techniques et financiers, officiellement reconnue par la Loi, et formellement réaffirmée par la décision rendue en juillet 2012 par le Conseil d’Etat. En effet, ce dernier a déclaré illégal l’arrêté excluant l’assurance emprunteur de cette participation des assurés aux bénéfices. Faut-il d’ailleurs ici rappeler qu’un document interne émanant des banques en 2007, prévoyait que l’illégalité de l’arrêté aurait de lourdes conséquences financières pour les établissements financiers?

 

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