Assurances Droit

L’assurance protection juridique et vos litiges

L’assurance protection juridique et vos litiges

Avant de venir nous consulter pour un litige, préparez les documents à nous communiquer.

Outre les documents du litige proprement dits (bon de commande, de livraison, facture, lettre de réclamation préalable au fournisseur, son refus…), assurez vous d’emporter lors de votre visite vos contrats d’assurance, lesquels peuvent nous aider à déterminer quels moyens peuvent être mis en œuvre pour assurer la défense de votre point de vue.
En effet, cette garantie peut figurer par inclusion dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.
Vous pouvez donc être assuré(e) en protection juridique par le biais de votre assurance auto ou de votre assurance habitation, mais ces garanties de protection juridique sont souvent limitées. En ce qui concerne l’assureur de protection juridique, il n’indemnise aucun tiers, mais vous assiste dans le règlement du litige vous opposant à un tiers (en amiable ou en procédure).
Il est donc important, si vous souhaitez vous prémunir pour l’ensemble des litiges de la vie courante, de souscrire un contrat prévoyant un champ d’intervention multiple et qui ne soit pas limité, comme le sont généralement les garanties incluses dans une assurance habitation ou un contrat Auto.
L’assurance protection juridique, c’est l’ensemble des services mis à votre disposition pour vous permettre de faire respecter vos droits – en demande comme en défense – et d’accéder plus facilement à la justice si la défense de vos intérêts l’exige. En effet, l’assurance de protection juridique prévoit la prise en charge des frais de justice, par exemple les honoraires de votre avocat et les frais d’experts.
Pour en savoir plus :
http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c-46410/lassurance-de-protection-juridique?cc=fn-7313
http://www.ffsa.fr/sites/jcms/p1-791687/qu-est-ce-que-l-assurance-de-protection-juridique?cc=fn-7313
Surtout, si vous disposez de plusieurs assurances de ce type intégrant une garantie de protection juridique, elles pourront être mobilisées complémentairement sur un même dossier.
Dans ce type de contrat, même en dehors de la phase contentieuse, la compagnie d’assurance ne peut vous assister seule lorsque la partie adverse est elle-même assistée d’un avocat. Par ailleurs, vous disposez du libre choix de votre avocat qui défendra vos intérêts et non ceux de l’assureur. Ce dernier ne peut vous proposer le nom d’un avocat qu’à votre demande écrite et préalable à toute suggestion de sa part.
Excepté si votre avocat intervient en urgence devant une juridiction, il devra obligatoirement établir avec vous une convention d’honoraires dans laquelle l’assureur n’a pas à intervenir et qui n’a pas à lui être communiquée par votre avocat, s’agissant d’un document couvert par le secret professionnel.
Voir plus sur le site du Conseil national des barreaux :
http://cnb.avocat.fr/Acces-au-droit-et-a-la-justice_a135.html
Il est donc fortement conseillé de souscrire ce type de contrat de protection juridique, généralement peu onéreux pour les particuliers, environ 6 € par mois. Demandez donc des devis à votre assureur et à ses concurrents pour comparer les litiges pris en charge : certains contrats prennent désormais en charge les litiges fiscaux ou avec la sécurité sociale, qui jusqu’à présent étaient exclus.
Il est assez difficile d’obtenir des précisions par internet sans demander un devis nominatif. Toutefois, sur le site de la Banque Postale, j’ai réussi à obtenir ceci :
L’essentiel à savoir        Conditions générales        mais ce n’est qu’un exemple.

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