Arnaques Assurances

Assurance-vie en déshérence : attention aux tentatives d’escroquerie

Assurance-vie en déshérence : attention aux tentatives d’escroquerie

le Parlement a adopté une loi destinée notamment à améliorer la lutte contre la déshérence des contrats d’assurance-vie suite au décès de leur titulaire.

La loi sur les comptes bancaires et assurances-vie en déshérence adoptée par l’Assemblée

Sur son site internet, la FFSA avertit : « Des personnes se font passer pour des avocats ou des représentants d’entreprises d’assurances dont elles usurpent le logo. Elles annoncent à leurs victimes qu’elles sont bénéficiaires de contrats d’assurance-vie en vue d’obtenir de leur part le paiement indu de sommes présentées comme correspondant à des frais de dossiers.

Elles les invitent à transmettre leurs coordonnées bancaires et la copie de leurs pièces d’identité. »

De son côté, l’ACPR considère que les frais de recherche des bénéficiaires ne doivent pas être imputés sur le capital revenant au bénéficiaire retrouvé :
« L’ACPR considère que les pratiques consistant à imputer sur le montant du capital décès versé au bénéficiaire tout ou partie des frais générés par la recherche de ce dernier, que cette imputation soit prévue ou non dans les clauses du contrat, sont contraires aux dispositions du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale.  » 2014 02 13 CP de l’ACPR 2014-P-05

Le bénéficiaire doit se montrer vigilant et refuser l’imputation des frais de recherche sur le montant du capital décès ou le règlement d’honoraires de recherche », notamment par des généalogistes ou des agents de recherche privée.

Comment réagir si vous êtes contacté par un généalogiste

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