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En l’absence de bénéficiaire de l’assurance décès au moment de l’évènement, le capital décès entre dans la succession du défunt

En l’absence de bénéficiaire de l’assurance décès au moment de l’évènement, le capital décès entre dans la succession du défunt.

Pour la Cour de cassation, arrêt du 1er juin 2011, il résulte des articles L132-9 et L132-11 du Code des assurances que :
•l’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital ou de la rente garantie ;
•lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.

Dès lors qu’au moment du décès de l’assuré, le contrat d’assurance était devenu sans bénéficiaire déterminé – puisque l’épouse bénéficiaire du contrat est décédée au même moment que son mari lors de l’accident de la circulation – le capital décès fait partie de la succession du contractant.

En conséquence, la fille des défunts, unique héritière, est fondée à réclamer à la compagnie d’assurance le paiement de la somme garantie,

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