Articles relatifs

Aide juridictionnelle et délais de procédure

Pascal SIX

Jurisprudence sur l’article 4 du tarif des notaires : la nécessité de prouver la demande préalable du client

Pascal SIX

L’association locale UFC Que Choisir de Marseille a obtenu la condamnation des sociétés de recouvrement pour les frais illégaux

Pascal SIX

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies, notamment à des fins de statistiques, dans le respect de votre vie privée. Ok En savoir +