Logement

Bail d’habitation et entreposage

le bail d’habitation n’autorise pas d’autres utilisations que le logement

Les baux d’habitation sont réglementés par la loi du 6 juillet 1989   il n’est pas permis de déroger aux obligations qu’elle édicte. Or, la loi impose au locataire « d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ».

Dans l’arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de Cassation (Civ 3 n° 882) a expliqué qu’un bail d’habitation suppose que les locaux soient utilisés comme habitation, avec des meubles, et non comme entrepôt, même pour des biens personnels, non commerciaux.

(Cass. Civ 3, 2.7.2014, N° 882)

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