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Banque : Assurance et comptes inactifs

Banque : Assurance et comptes inactifs

La loi sur les comptes bancaires inactifs et l’assurance-vie en déshérence (Loi 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence) a été publiée  au Journal officiel.

Selon celle-ci, un compte inactif est un compte qui n’a pas enregistré d’opérations autres que celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc) pendant douze mois consécutifs,  si le titulaire, ou son représentant, n’a « effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement ».

Le délai de douze mois s’applique également dans le cas où le titulaire du compte est décédé : en l’absence de manifestation des héritiers ou de leurs représentants au cours de l’année suivant le décès du client, le compte est également déclaré inactif.

Les banques privées du pactole
 
La loi du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence oblige les banques à verser dépôts et avoirs non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations et à identifier les bénéficiaires.

Après des années de batailles juridiques, émaillées de plusieurs condamnations bancaires, la loi du 13 juin 2014 adopte une mesure déterminante : à partir de 2016, les banques devront transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) tous les fonds non réclamés.

Les parlementaires ont donc repris l’une des mesures phares de la Cour des comptes. Une récente enquête de celle-ci sur « les avoirs bancaires et les contrats d’assurance vie en déshérence » (Rapp. no 1292, 17 juill. 2013) avait révélé que 1,2 milliard d’euros dormait sur des contrats d’assurance vie non réclamés, ainsi que plus de 2,7 milliards d’euros sur des contrats de capitalisation. Un véritable pactole que les établissements bancaires, malgré plusieurs réglementations, sanctions et rappel à l’ordre, entendaient bien empocher définitivement.

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