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Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités

L’enquête de 2009 ayant abouti à quelques avancées dans la loi Lagarde sur le crédit, l’UFC a renouvel&é l’enquête en 2012 pour un état des lieux après cette réforme. Soucieuse de s’assurer que ces avancées ont franchi les portes des établissements, l’UFC-Que Choisir a enquêté auprès de lieux de vente en suivant le même scénario qu’en 2009 (1). Sur les 1126 demandes de crédit obtenues, les résultats sont sans appel : faisant fi de la loi, les grandes surfaces restent les supermarchés du crédit renouvelable.

le communiqué de presse de la fédération avec sa vidéo

Les 5 fondamentaux de la campagne de l’UFC-Que Choisir relative au crédit à la consommation

1 – L’UFC-Que Choisir n’est pas contre le crédit à la consommation :

L’UFC-Que Choisir reconnaît le rôle positif du crédit à la consommation pour les ménages et la croissance économique. Souscrire un crédit, c’est avoir foi en l’avenir. L’UFC-Que Choisir prône un endettement économiquement et socialement productif grâce à un crédit responsable. Mais pour garantir cela, l’offre de crédit doit être adaptée à la situation financière et au projet du consommateur.

2 – L’UFC-Que Choisir n’est pas contre le crédit renouvelable et ne demande pas son interdiction.

Ce type de crédit peut répondre à un besoin précis de décalage de trésorerie pour un certain type de clientèle. C’est la distribution massive sans distinction des besoins et de la situation du consommateur que l’UFC-Que Choisir combat. Ce crédit doit rester accessible parmi les autres formes de crédit à la consommation, à la demande expresse du consommateur, mais pas dans les lieux de vente où ce type de crédit ne correspond pas au besoin du client qui souhaite un crédit pour financer l’achat d’un bien déterminé.
3 – L’UFC-Que Choisir ne demande pas l’interdiction de la distribution de crédit (en général) sur les lieux de vente.

L’UFC Que Choisir n’est pas contre le crédit sur le lieu de vente mais celui-ci doit être amortissable (crédit affecté ou personnel). Le consommateur qui se rend dans un lieu de vente cherche avant tout à acquérir un bien ou une prestation de service définie et non une réserve d’argent.
4 – Si l’UFC-Que Choisir souhaite un renforcement de la vérification de la solvabilité des emprunteurs, elle juge néanmoins inopportune l’instauration d’un fichier positif.

L’instauration d’un fichier positif peut dévier sur un véritable fichage, compte tenu des données nominatives et quantitatives sur les personnes physiques. Il peut vite devenir un outil de marketing et constituer une véritable intrusion dans la vie privée des gens,

De même, le nombre de crédits détenus par un ménage n’est pas un critère suffisant.
• Deux ménages présentant le même taux d’endettement ne gèrent pas leur budget de la même façon (nombre d’enfants, localisation géographique, prix du loyer) et ne présentent pas forcément le même risque d’insolvabilité. Ce risque dépend en effet de nombreux autres facteurs tels que les emplois occupés, la situation patrimoniale, le statut matrimonial, le nombre de personnes à charge etc.
• De plus, ces fichiers fournissement une information sur le passé du client. Or le contrat se déroulera dans le futur. Rappelons enfin que le surendettement est du dans 75 % des dossiers à une diminution des ressources consécutives à un accident de la vie (perte d’emploi, divorce, maladie etc.).

Mais surtout, le fait que la Loi LAGARDE n’ait pas mis fin à la liaison dangereuse carte de fidélité/crédit rend contre-productif le fichier. En effet, en cas d’instauration d’un fichier positif, celui-ci répertoriera l’ensemble des crédits y compris les crédits renouvelables liés à ces cartes de fidélité et non utilisés. Les possesseurs de cartes de fidélité assorties d’une offre de crédit seraient fichés pour l’encours maximum proposé (Par exemple, 5 cartes avec réserves d’argent de 3 000 euros chacune = fichage pour 15 000 euros de crédit), ce qui fausse l’évaluation de l’endettement réel des clients. En conséquence, cela peut empêcher l’accès des clients au crédit amortissable et donc, finalement, à inciter le consommateur à utiliser justement ses crédits renouvelables.
5 – L’explosion actuelle du dépôt des dossiers de surendettement n’est pas en lien avec la Loi LAGARDE

Si le nombre de dossiers de surendettement explose ( 7% en 2011) et que les crédits renouvelables restent omniprésents dans ceux-ci, il s’agit de crédits souscrits avant que la loi Lagarde ne soit pleinement entrée en vigueur (1er mai 2011). Il existe en effet un laps de temps important (plusieurs années) entre la date de souscription d’un crédit, et la date où ce crédit se retrouve dans un dossier de surendettement.

La répercussion réelle de la loi Lagarde sur les statistiques du surendettement ne sera donc visible que dans quelques années, une fois que sera épuisé le stock des dossiers contenant des crédits souscrits avant la loi Lagarde.

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