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Vers une règlementation du stationnement des camping-cars

Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d’hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis, en tant que véhicule, aux dispositions du Code de la route en matière de stationnement sur la voie publique, au Code général des collectivités territoriales, et en matière de stationnement sur le domaine privé au Code de l’urbanisme. Deux députés ont rédigé un rapport sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs dans lequel ils recommandent certaines évolutions législatives et réglementaires dont sont tirès les extraits ci dessous.

Trois codes réglementent la circulation et le stationnement du camping-car, à la fois véhicule de catégorie M1 (23) soumis au droit commun (il est conduit avec un permis B) et mode d’hébergement léger assimilé à la caravane :
– le code de la route en ses articles R. 417-1 et suivants, sur le domaine public ;
– le code général des collectivités territoriales (CGCT), en ses articles L. 2212-2, L. 2213-2-2 et L. 2213-4, pour le stationnement sur la voie publique ;
– le code de l’urbanisme pour le stationnement sur le domaine privé, dans des conditions identiques à celles applicables aux caravanes.

À la suite de l’interdiction par plusieurs maires du stationnement des camping-cars sur l’ensemble du territoires de leurs communes, une circulaire interministérielle du 19 octobre 2004 est venue rappeler la portée et le contenu des différentes dispositions législatives et réglementaires, permettant de fonder les décisions éventuelles des autorités locales en matière de stationnement de ces véhicules. En vertu de ses pouvoirs de police, le maire peut ainsi limiter la circulation et le stationnement de certains véhicules mettant en cause la tranquillité publique, la qualité de l’air, la protection d’espèces animales ou végétales ou d’espaces protégés, la mise en valeur de paysages ou de sites, en application de l’article L. 2213-4 du CGCT. Cependant, lesdits véhicules ne sauraient être privés du droit stationner dès lors que leur arrêt n’est ni dangereux (article R. 417-9 du code de la route), ni gênant (articles R. 417-10 et R. 417-11 du même code), ni abusif (articles R. 417-12 et R. 417-13).

Des limitations à la durée de stationnement peuvent également être apportées : rappelons notamment que la règle générale proscrit tout stationnement au même endroit pour une durée excédant sept jours et que le maire peut réduire cette durée par un arrêté municipal motivé. Ce droit est accordé par l’article R. 411-8 du code de la route, dès lors que la sécurité de la circulation routière l’exige.

Ce faisant, toute interdiction doit être fondée sur des circonstances locales avérées et doit être expressément motivée afin de ne pas être entachée d’illégalité. La jurisprudence du Conseil d’État s’est toujours montrée hostile aux interdictions générales et absolues. L’interdiction doit être établie dans une proportionnalité acceptable et ne pas être excessive par rapport au trouble considéré. Toute mesure de restriction doit concerner l’ensemble des véhicules de même gabarit, masse et poids : c’est pourquoi une mesure d’interdiction ne saurait concerner les seuls camping-cars. Ainsi la limitation de l’accès des camping-cars aux parkings par des barres de hauteur est-elle considérée comme illégale.

Par ailleurs, la circulaire de 2004 ne fait pas de distinction entre le stationnement diurne et le stationnement nocturne. L’invocation du risque de stationnement d’un véhicule occupé ne suffit pas à justifier l’interdiction mais l’autorise néanmoins dans les zones particulièrement sensibles, « tout en préservant le droit à une halte nocturne en quelque endroit de la commune ».

Ce dernier point mérite particulièrement d’être souligné car il se situe à la lisière de la distinction entre le stationnement de type « véhicule classique » et la pratique du camping. Le statut hybride du camping-car, mi véhicule, mi habitat, permet ainsi de faire écran, eu égard aux limitations apportées par la réglementation à la pratique du camping sur la voie publique. La frontière entre véhicule et habitat léger est par ailleurs particulièrement ténue puisque le moindre déploiement d’un début d’installation (une table et des chaises) autour des véhicules suffit en revanche à requalifier le stationnement en camping.

Profitons-en pour rappeler que sur un terrain de camping ou sur n’importe quel autre terrain privé, le camping-car est considéré pleinement comme une caravane.

Si les camping-caristes rechignent parfois à stationner au sein des terrains aménagés, nonobstant les arguments déjà évoqués, c’est qu’ils considèrent ne pas avoir à s’acquitter de la location d’un emplacement de camping pour un simple stationnement d’une nuitée, alors qu’ils ne souhaitent pas bénéficier de l’ensemble des prestations offertes par la structure collective. Tenant compte de cette réticence, un arrêté du 12 avril 2000 (24) a ouvert la possibilité pour un exploitant de terrain de camping de construire des emplacements réservés aux camping-cars à l’entrée de son terrain, offrant ainsi des prestations réduites.

Quelle marge reste-t-il alors aux collectivités locales pour réguler le stationnement ? Elles peuvent réaliser des aires de services ou de stationnement mais sont confrontées à une difficulté majeure : dans la mesure où il n’existe pas de définition précise de ce type d’aire, aucun standard de qualité n’est exigé et il n’existe pas de catégorie intermédiaire entre le parking public, ouvert à tous, et le terrain de camping. Accessoirement, de tels investissements ont un coût et il s’avère difficile en pratique de le faire supporter aux principaux intéressés qui, lorsqu’ils stationnent sur la voie publique, ne sont, du reste, pas redevables de la taxe de séjour.

Le rapport complet http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2826.asp

Voir aussi l’article précédent sur ce site :

La différence n’est elle pas entre le stationnement, véhicule vide, moteur arrêté et l’arrêt, temporaire, moteur tournant et conducteur au volant, pour déposer des personnes ou leur colis ?

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