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Nouvelle règlementation – Vos paiements par carte bancaire, vos prélèvements, vos virements

Depuis le 1er novembre 2009, la Directive européenne sur les services de paiements s’applique en France en vertu de l’ordonnance du 15.07.2009. Elle règlemente notamment les opérations de virement, de prélèvement et celles réalisées par carte bancaire. Les opérations concernées sont celles effectuées dans l’Espace économique européen en euro ou dans une monnaie d’un état membre.

Voici les principales conséquences de ces nouvelles dispositions :

– Votre banque doit exécuter vos virements dans les délais réglementés qui sont indiqués dans la nouvelle convention de compte de dépôts incluse dans les Dispositions générales de banque,

Votre banque doit vous avertir si elle est dans l’impossibilité d’exécuter un virement ou de règler un prélèvement,

– Vous pouvez contester les prélèvements dans un délai de 8 semaines à compter du débit de votre compte.

– Si une opération que vous n’avez pas autorisée est passée sur votre compte, vous devez la contester sans tarder.

Aucune contestation ne pourra être prise en compte passé un délai de 13 mois à compter du débit en compte, ce délai est ramené à 90 jours à compter de la date d’arrêté de votre relevé pour les opérations par carte bancaire impliquant un établissement

financier situé hors de l’Espace européen.

Les dates de valeur sont supprimées sur les opérations visées dans l’ordonnance et sur les opérations effectuées en dehors de l’Espaceéconomique européen.

Les oppositions sur une carte bancaire ou sur un prélèvement ne sont plus facturées depuis le 01.11.2009 ( voir nouvelle plaquette tarifaire)

(source note informative LCL)

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