Logement

Vétusté de la chaudière de chauffage

Il était soutenu que l’art. 1720 du Code civil, qui met à la charge du bailleur toutes les réparations autres que locatives, n’est pas d’ordre public et il peut y être dérogé par des conventions particulières ; que tel était le cas en l’espèce.

Mais, ayant exactement retenu que la clause stipulant que « Le bailleur ne conserve à sa charge que les gros travaux tels que définis par l’article 606 du code civil » laissait à la charge du bailleur les travaux liés à la vétusté des lieux, la cour d’appel, qui a relevé l’état de vétusté de la chaudière à gaz et des menuiseries extérieures, en a déduit à bon droit que la bailleresse devait être condamnée à procéder ou faire procéder aux travaux de remplacement de ceux-ci.

L’article complet et la référence du jugement sur le site de Me REDOUTEY

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