Justice Voiture

Clause de réserve de propriété : un exemple cité par nos collégues de Toulon

Un exemple local des dangers de la clause de réserve de propriété que certains fournisseurs insérent dans leurs contrats de vente.

En septembre dernier nos collègues de Toulon attiraient notre attention sur le problème rencontré par un adhérent pour immatriculer un camping car acquis d’une société tombée depuis en liquidation judiciaire. Selon cette lettre, le fournisseur du commerçant en liquidation refusait de fournir les documents d’immatriculation alors qu’un autre ne posait pas ce problème « dès lors que le mandataire judiciaire a confirmé que les campings cars avaient été soldés ». Vous trouverez sur ce forum plus de détails.

Nous vous avions déjà dans un autre article signalé ce risque que vous pouvez encourir dans bien des cas, notamment dans l’automobile où depuis des années les concessionnaires ne sont plus propriétaires des voitures ou camions qu’ils vendent mais simplement dépositaires.

C’est la raison pour laquelle vous partez avec une immatriculation provisoire (qu’ils vous font payer en plus ! ) : ils n’ont pas encore acheté et payé la voiture qu’ils vous ont vendu et viennent d’encaisser le prix, ils ne disposent donc pas des documents nécessaire à l’immatriculation….Mais si votre concessionnaire, en difficultés de paiement, ne peut verser la totalité de son prix d’achat à son fournisseur, celui-ci retient les documents d’immatriculation.

Si finalement, votre vendeur est déclaré en liquidation judiciaire, son fournisseur va revendiquer la propriété de la voiture ou du camping car qui vous a été vendu en infraction à cette clause (car finalement le concessionnaire vend quelque chose qui ne lui appartient pas encore) et il est dans son droit. Autrement dit, le fournisseur reprend son bien et n’est pas créancier de la liquidation judiciaire car c’est vous qui le devenez par le biais de la revendication.

Vous devez donc déclarer votre crénace auprès du mandataire dans les deux mois de la publication du jugement au BODAC, à condition d’en être prévenu….Mais même ayant déclaré, n’étant pas créancier protégé par un privilège, vous n’étes pas assuré d’être remboursé sur les fonds réunis par le mandataire, les créanciers privilégiés (salariés, impôts, sécurité sociale, banques ayant une hypothèque ou un nantissement…) étant de par la loi, payés en priorité.

Malheureusement le client final ne dispose d’aucun moyen de savoir s’il court ce risque, mais il est très probable que ce soit le cas s’il faut passer par l’immatriculation provisoire. Seule satisfaction, la revendication par le fournisseur doit être faite dans le délai de trois mois de la publication du jugement (arrêt Cour de Cassation de 2004).

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