Commerce

Un nouveau risque pour vos achats : la clause de réserve de propriété du fournisseur du commerçant

Voici encore un nouveau risque pour les particuliers dans leurs relations avec les commerçants : la Clause de réserve de propriété.

Par une clause de réserve de propriété, le vendeur d’un bien en retarde le transfert de la propriété au jour du paiement intégral du prix par l’acheteur. Ainsi, en cas d’impayé, et notamment de faillite de celui-ci, le vendeur bénéficie d’une garantie : il peut exercer une action en revendication, c’est-à-dire opposer le bénéfice de la clause de réserve de propriété aux autres créanciers de l’acquéreur et reprendre le bien impayé dont il est resté propriétaire.

Une illustration des effets de cette clause a été révélée il y a quelques mois dans Nice Matin : il s’agissait d’un vendeur de camion qui, impayé par son client, qui les louait en crédit-bail, les a repris aux locataires. La clause a rétroactivement annulé la vente et donc les contrats de crédit bail ultérieurs.

Un autre cas a été révélé au sujet du client particulier d’un concessionnaire de camping-car, qui n’avait pas payé le constructeur…

Faudra-t-il demander au vendeur la justification du paiement intégral à son fournisseur ou une main levée de la reserve par le fournisseur ? Difficile à obtenir…D’autant que très souvent maintenant les commerçants vendent les marchandises qu’ils n’ont pas encore achetées et qu’ils n’achèteront après vous lesavoir vendues et encaissé le prix.

C’est le cas de la vente sur catalogue (qui n’a pas attendu les marchandises commandées et payées à la Redoute ou autre au motif qu’elles étaient en rupure de stock) ou la vente de voiture : votre concessionnaire a la voiture en dépôt mais n’a pas les documents d’immatriculation, qu’il n’obtiendra après versement du prix financé par votre propre paiement. C’est la raison pour laquelle il y avait ces certificats d’immatriculation provisoire qui vous étaient d’ailleurs facturés…

Mais encore faut-il, pour que la clause produise ses effets, quil soit prouvé qu’elle a été acceptée par l’acheteur. Cette preuve ne peut en principe provenir d’une simple mention sur la facture, puisque celle-ci intervient après l’accord des parties, elle ne peut établir que l’acheteur avait bien connaissance avant de la clause et l’a acceptée.

Saut, dit la Cour de Cassation, s’il y a eu auparavant d’autres factures avec cette clause, la continuation des relations commerciales aux mêmes conditions établissant l’accord de l’acheteur.

L’arrêt de la Cour 31 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-28407

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