Consommation Droit

Est abusive la clause imposant de régler la totalité du prix d’une formation sans possibilité de résiliation pour motif légitime et impérieux

La clause d’un contrat qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat est abusive dès lors qu’elle ne prévoit pas la possibilité d’une résiliation anticipée pour un motif légitime et impérieux.

C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt récent. Dans cette affaire, une élève s’était inscrite à une formation qualifiante de coiffure et esthétique pour l’année. Très rapidement, elle avait décidé d’arrêter de suivre les cours. L’élève invoquait le caractère abusif de la clause lui imposant le règlement de l’intégralité du forfait de scolarité.

L’article sur le site Service Public

L’arrêt de la Cour de Cassation

L’article de Me Edwin Deberdt, Avocat sur le site « Village de la Justice »

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