Commerce

Des infos contre des cadeaux, c’est pas réglo !

Des infos contre des cadeaux, c’est pas réglo !

la Cnil explique avoir reçu en 2009 des plaintes concernant les pratiques commerciales d’une société vendant des coffrets cadeaux (box). Cette dernière demandait aux bénéficiaires de chèques-cadeaux certaines informations personnelles sans leur indiquer qu’ils pouvaient refuser. Or, l’article 38 de la loi Informatique et Libertés prévoit que toute personne a le droit de s’opposer à ce que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement et en particulier soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

En conséquence, le 10 septembre 2009, la formation contentieuse de la CNIL a mis la société en demeure de veiller à ce que les personnes puissent s’opposer à la collecte de leurs données personnelles, au moment où elles utilisent les chèques-cadeaux offerts.

La société a modifié la présentation des chèques-cadeaux, en précisant qu’il n’est pas obligatoire de remplir le formulaire afin de bénéficier de la prestation offerte. Mais, elle a au même moment, créé une nouvelle formalité en ligne pour pouvoir bénéficier de la prestation, au terme de laquelle ces mêmes données sont de nouveau réclamées. Pire, la société se servait de ces informations pour se créer un fichier dont elle a tiré un profit commercial.

Voir le communiqué sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/des-infos-contre-des-cadeaux-cest-pas-reglo/

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