Administrations Justice

Du nouveau en matière de conciliation judiciaire.

Jusqu’à présent, le conciliateur était saisi à l’initiative des parties, par simple lettre ou demande verbale auprès du greffe du tribunal compétent. Le conciliateur convoquera l’autre partie.
Désormais il peut également être saisi à l’initiative du juge : lorsque le tribunal d’instance a été saisi pour un litige d’ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.
Le juge doit alors en aviser les parties :
par lettre simple,
par voie électronique (si les parties ont donné leur accord).
Les parties ont 15 jours pour répondre à la proposition du juge. A défaut d’acceptation, le juge procède lui-même à la conciliation.

La conciliation a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.
Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d’ordre civil tels que :
problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
litiges de la consommation,
créances impayées,
malfaçons de travaux.

Il n’est pas possible d’y recourir en matière de :
divorce ou séparation de corps,
état civil,
conflits entre un particulier et l’Administration, il faut alors s’adresser au Médiateur de la République

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