Commerce

Conditions Générales de Vente : la mort de la case à cocher ?

Nombreux sont les sites de e-commerce qui font accepter leurs conditions contractuelles (CGU et CGV) en faisant cocher une case face à un lien hypertexte renvoyant vers la page web correspondante. Une pratique classique qui, après un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), a été juridiquement invalidée.

L’article 5 paragraphe 1 de cette directive prévoit qu’un site de e-commerce doit fournir au consommateur préalablement à la conclusion de contrat ou, au plus tard au moment de la livraison, par écrit ou via un autre support durable, les informations suivantes : identité du fournisseur ; caractéristiques essentielles du bien ou du service ; prix du bien ou du service ; frais de livraison ; modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ; une information écrite sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation, l’adresse du service consommateur , les informations relatives aux services après-vente et aux garanties commerciales existants et les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an.

La suite de l’article sur Village de la Justice

Articles relatifs

Attention aux achats en ligne à la période de noël

Michel Texier

Coffrets cadeaux – Une formule, des dérives…

Michel Texier

Loteries publicitaires

Pascal SIX

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies, notamment à des fins de statistiques, dans le respect de votre vie privée. Ok En savoir +