Logement Urbanisme

Conformité des statuts de l’ASL

Conformité des statuts de l’ASL

 Le régime juridique des associations syndicales de propriétaires, a été modifié par une ordonnance du 1er juill. 2004, qui a ainsi, remplacé le précédent régime juridique de la loi du 21 juin 1865. Le décret de 2004 a fixé un délai pour la mise en conformité éventuellement nécessaire des associations syndicales libres, soit dans les deux ans à compter de la publication du décret d’application.
La 3e Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt jugé très sévère du 5 juill. 2011, a posé comme principe que le manquement par une ASP (association libre ou non) à l’obligation de mise en conformité de ses statuts, a pour conséquence d’entraîner la perte de sa capacité juridique, et en particulier de son droit d’agir en justice, pour le recouvrement des charges de fonctionnement.

Dans plusieurs arrêts du 5 novembre 2014 , la Cour de Cassation, Chambre Civile 3, N° de pourvoi: 13-21014 13-21329 13-22192 13-22383 13-23624 13-25099 a jugé que si elle avait perdu la possibilité d’ester, elle pouvait régulariser sa situation ultérieurement, notamment dans le cadre de l’instance :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix en Provence, 4 avril 2013), que la société Golf Resort Terre Blanche (GRTB) a fait édifier un ensemble immobilier ; qu’une association syndicale libre dénommée Domaine de Terre Blanche (l’ASL) a été constituée en 2001 ; que se plaignant de désordres affectant les travaux réalisés et notamment le système de clôture destiné à protéger le site, la société GRTB et l’ASL ont, après dépôt par les experts désignés en référé de leurs rapports, assigné les différents intervenants aux opérations de construction et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que pour annuler tous les actes de procédure faits à la requête de l’ASL à compter de l’acte introductif d’instance, l’arrêt retient qu’elle disposait, en application de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006, d’un délai expirant le 5 mai 2008 pour procéder à la régularisation de ses statuts, qu’elle a publié la modification de ses statuts le 9 juin 2012, soit après l’expiration du délai de deux ans accordé par le décret du 3 mai 2006 et après la délivrance de l’acte d’assignation en 2009 et qu’en conséquence, faute d’avoir fait publier au Journal officiel cette modification dans ce délai, l’ASL a perdu son droit d’agir en justice ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’absence de mise en conformité des statuts de l’ASL la privait de sa capacité d’ester en justice mais ne remettait pas en cause son existence légale, la cour d’appel, qui a constaté que cette irrégularité était couverte au moment où elle statuait, a violé les textes susvisés

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