Droit

Le devoir de conseil du vendeur-poseur de volets extérieurs

Devoir de conseil du vendeur

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en 1998 M. X… a fait construire une maison d’habitation à Noirmoutier-en-l’Ile et a commandé directement à la société Pasquet menuiseries les menuiseries extérieures et les volets ; qu’ au cours de l’hiver 2001-2002, des dégradations du bois des volets, sont apparues ; que M. X… a fait assigner la société Pasquet Menuiseries, aux fins de la voir déclarer responsable des désordres et d’obtenir réparation de son préjudice ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, par des motifs impropres à caractériser l’exécution de son obligation de conseil par le vendeur professionnel auquel il incombe de prouver qu’il s’est acquitté personnellement de cette obligation lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue et qui ne saurait s’exonérer de son obligation en imposant à l’acheteur de s’entourer des conseils d’autres professionnels, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Le texte complet de l’arrêt

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