Consultation libre à la Conservation des Hypothèques
Pour obtenir un renseignement sur un propriétaire, il vous faut ses nom, prénoms exacts dans l’ordre de l’état civil, date et lieu de naissance, nom du conjoint (pour une personne morale : forme, dénomination, siège social, numéro SIREN).
Pour obtenir un renseignement sur un bien immobilier, il vous faut le nom de la commune, les sections et numéros cadastraux, les rue et numéro, à défaut le lieu-dit, le numéro de lot le cas échéant (copropriété, lotissement, volume).
Pour obtenir la copie d’un document, il vous faut la nature de la formalité (publication, inscription ou saisie), sa date, le numéro de volume et son numéro.
