Energie

un consommateur gagne son combat judiciaire face à Antargaz

Les clauses abusives d’Antargaz

Dans un arrêt en date du 4 avril 2013, la première chambre civile de la cour d’appel de Nîmes a admis le caractère abusif de quatre clauses contenues dans un contrat de fourniture de propane.
Les deux premières clauses mises en cause par la cour concernaient les conséquences financières d’une résiliation anticipée du contrat.
Les conditions générales décrivaient ainsi une savante formule mathématique permettant de calculer les pénalités dues par le client. En revanche, rien n’était dit sur une sanction applicable au fournisseur en cas de rupture du contrat de son propre fait.
Antargaz envisageait, toujours au chapitre des pénalités, un remboursement des frais liés à la prise en charge du réservoir mis à la disposition du client et du repompage du gaz. Le contrat évoquait un forfait dont le montant devait être fixé en fonction du « barème en vigueur au jour de la résiliation anticipée ». La Cour a considéré que le caractère indéterminé du montant du forfait autorisait le professionnel à le fixer de « manière unilatérale et discrétionnaire ».
Les magistrats ont également démoli, pour le même motif, la façon dont était fixé le prix du gaz. Antargaz, dans son contrat, indiquait que le barème appliqué était celui en vigueur le jour de la livraison et non pas le jour de la commande. Pour les juges comme pour la commission, cette clause est abusive dès lors qu’elle renvoie à un document « auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat ». En clair, le client doit être parfaitement et précisément informé du tarif. Il ne peut être mis devant le fait accompli, le jour de la livraison.
Enfin, le contrat attaqué prévoyait une durée d’engagement de neuf ans, et rien d’autre, dans ses “conditions particulières”. Le juge a donc estimé qu’il y avait, dans cette présentation, un caractère unilatéral, non négocié.

La cour a donc ordonné à Antargaz d’informer ses 220 000 clients des modifications apportées à leurs contrats du fait de la nullité des clauses. Elle lui a fixé un délai de deux mois (à compter de la signification de l’arrêt) pour le faire sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.

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